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15 mars 2012

La commission d’audit sur les contrats signés de manière irrégulière par le gouvernement Préval/Bellerive à la fin de la période d’urgence, a remis un rapport préliminaire au gouvernement démissionnaire. Elle confirme que les procédures de passation de marchés publics n’ont été aucunement respectées. Les intérêts de l’Etat n’ont pas été protégés.

La commission d’audit évoque 35 contrats qui ont été passés de gré à gré et 6 autres avec appels d’offres restreints pour plus de 500 millions de dollars. Aucun des bénéficiaires n’a rempli les conditions requises. Après l’analyse des contrats, la commission d’audit recommande, entre autres, qu’ils soient suspendus, le temps de vérifier l’état d’avancement des travaux entrepris au regard des décaissements déjà effectués.

L’analyse préliminaire de ces contrats a permis à la commission de constater un certain nombre d’irrégularités susceptibles de soulever des interrogations quant aux conditions dans lesquelles ils ont été signés. Des irrégularités ayant rapport avec les procédures de passation de marchés publics, la distribution des contrats et la protection des intérêts de l’Etat. Les 6 contrats d’appels d’offres restreints totalisent un montant global de trois cent quarante-huit millions, vingt-cinq mille huit cent quatre-vingt-un dollars et soixante-trois cents (348 025 881, 63).

La firme haïtienne CONSTRUCTURA HADOM S.A. en a bénéficié d’un. Il s’agit de celui de la construction du palais législatif pour la somme totale de trente-trois millions sept cent soixante-cinq mille soixante-six dollars et huit cents. Alors qu’il était clairement dit dans le contrat d’appel d’offres que les soumissionnaires devraient avoir au moins 5 ans d’expérience, cette firme, elle, n’avait que 2 ans d’existence au moment de la signature du contrat, le 8 novembre 2010. Donc, elle ne répondait pas au critère d’expérience.

La firme dominicaine CONSTRUCTIONES Y DISENOS R.M.N. S.A., elle, a bénéficié de 2 des contrats d’appels d’offres restreints pour la rénovation urbaine et le développement résidentiel de Bowenfiel pour un montant de cent trente-cinq millions trois cent neuf mille deux cent dix-huit dollars et soixante cinq cents (135 309 218, 65). Créée le 12 mai 2006, cette firme n’a pas non plus satisfait au critère d’expérience au moment de la signature des contrats. Une autre firme dominicaine a bénéficié des trois autres contrats d’appels d’offres restreints pour cent soixante-dix-hui millions neuf cent cinquante et un mille deux cent quatre-vingt-seize dollars et quatre-vingt-dix cents pour la rénovation urbaine et le développement résidentiel au Fort-National (centre-ville de Port-au-Prince). Cette dernière répond, certes, au critère d’expérience mais son président directeur général, Ramon Bautista Rosario, est l’actionnaire majoritaire de l’autre firme dominicaine HADOM S.A. Le principe de la réelle concurrence est mis en cause et la possibilité d’entente entre ces deux firmes n’est pas à écarter, selon les enquêteurs. Ils signalent que le Comité d’ouverture des plis et d’évaluation des offres a pris trois (3) jours pour l’ouverture des plis.

Ce qui constitue, selon eux, un accroc à la législation haïtienne sur les marchés publics qui prévoit que les dossiers de soumission soient ouverts en séance publique, au plus tard trente (30) minutes après la réception des plis. (Réf : Article 53 de la loi du 10 juin 2009 relative aux marchés publics). Les investigateurs disent noter également que les contrats contiennent beaucoup de fautes grammaticales, des termes incorrects et imprécis pouvant affecter l’esprit et la lettre du document d’appel d’offres. Cette situation nécessite une réécriture du DAO, pour éviter dans le futur tout litige entre les parties au détriment de l’État haïtien.

Venons en maintenant aux 35 contrats de gré à gré signés entre l’ancien Premier ministre Jean-Max Bellerive et 14 firmes pour la somme globale de quatre-vingt-trois millions cinq cent quarante-deux mille huit cent quatre-vingt dollars et quatre-vingt- cinq cents (83 542 880, 85). Les deux plus grands bénéficiaires : SECOSA a reçu 9 contrats pour plus de 33 millions de dollars et Milfort Augustin et co / J&J CONSTRUCTION, qui en a bénéficié de 13 pour près de 6 millions de dollars. 16 d’entre eux ont été paraphés le 12 mai 2011, soit deux jours avant l’investiture du président Michel Martelly.

Les membres de la commission d’audit notent qu’aucune information n’est disponible à propos de l’ingénieur architecte Thelusma Hérode, qui a signé au nom de la firme J&J Construction 13 contrats avec Jean-Max Bellerive.

Dans ce rapport préliminaire, les enquêteurs affirment que les intérêts de l’Etat ne sont pas suffisamment protégés, particulièrement dans les clauses traitant de la résiliation des contrats.

Après avoir analysé les quarante et un (41) contrats transmis par le ministère de la Planification et de la Coopération externe, la commission d’enquête, dans le souci de sauvegarder les intérêts de l’Etat, a formulé les recommandations suivantes :

suspendre, comme mesure conservatoire, l’ensemble des contrats en cours d’exécution pour lesquels le montant total n’a pas été décaissé ;

vérifier l’état d’avancement des travaux entrepris en regard des décaissements déjà effectués ;

solliciter du MPCE tout autre document détenu dans ses archives relatif aux 41 contrats examinés, notamment les fiches techniques des entreprises, les rapports d’évaluation détaillés relatifs aux trois (3) DAO restreints ;

solliciter de la Banque centrale les relevés bancaires du Programme d’investissement public (PIP) pour la période allant du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 ;

mettre à la disposition de la CA les copies des statuts créant les entreprises qui ont participé aux appels d’offres ou qui ont obtenu des marchés de gré à gré ;

veiller à l’application de l’article 34-3 de la loi du 10 juin 2009 sur la Passation des marchés publics ;

solliciter du MPCE la transmission à la DGI de tous les contrats signés durant la période de l’état d’urgence de janvier 2010 à octobre 2011 ;

veiller à la mise en application stricte des procédures d’appels d’offres restreints ;

réviser la procédure de passation de marchés publics de gré à gré ;

solliciter du MPCE la transmission à la Primature des autres contrats passés sous l’empire de la loi d’urgence ;

transmettre le présent rapport aux institutions concernées de l’Etat (CSC/CA, DGI, UCREF, ULCC) pour les suites utiles.

A rappeler que la commission d’enquête chargée d’analyser les contrats signés par l’ancien Premier ministre Jean-Max Bellerive pendant la période d’urgence est composée de trois membres : Me Stanley Gaston, Uder Antoine et Me Paul Rachel Cadet. Elle a examiné 41 contrats passés par l’ancien chef de gouvernement pendant la période allant du 8 novembre 2010 au 12 octobre 2011.


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